POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ GIDEC

Mise à jour importante

Le GIDEC met à jour sa politique de protection des données personnelles dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD»), ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que cette dernière a été modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés »), pour vous informer de manière plus complète et lisible sur les traitements de données à caractère personnel collectées par le GIDEC, ainsi que sur les responsabilités liées à ces traitements.

Les traitements mis en œuvre par le GIDEC restent inchangés et vous pourrez à tout moment exercer vos droits relativement à vos données.

Cette Politique peut faire l’objet d’autres mises à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement sur notre site Internet http://www.gidec.fr/rgpd.html

Le GIDEC accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à ce qu’elles soient collectées et traitées dans le respect de la législation en matière de protection des données personnelles.

Cette politique de confidentialité (ci-après « la Politique »), ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette Politique vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du renseignement des questionnaires QC et QMEU, ainsi que tout autre formulaire qui pourrait être mis en ligne (ci-après « Les Questionnaires») accessibles via les adresses « gidec-gecri.fr », « gidec.fr » et « touprofinfo.com ».

La Politique est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français.

Important : la Politique ne concerne pas le traitement de vos données à caractère personnel par le GECRI qui dispose de sa propre politique de confidentialité accessible en suivant le lien suivant : http://www.gidec-gecri.fr/rgpdGECRI.html

Cette politique vous informe sur les points suivants :

1. Qu’est-ce que le GIDEC ?

Le Groupement d'information d'éditeurs Classiques-GIDEC 54 Rue Jacob 75006 Paris, groupement d'intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 693 003 204, et été il y a plus de 50 ans par des éditeurs scolaires pour faciliter la diffusion d'informations et de spécimens de ses membres dans les Établissements scolaires.

La liste des membres du GIDEC peut être consultée en cliquant sur ce lien.

2. Quels sont les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ?

Le GIDEC met en œuvre plusieurs types de traitements de données à caractère personnel :

a. Les Questionnaires GIDEC-GECRI

Le GIDEC a développé en partenariat avec le GECRI une plate-forme permettant aux enseignants (ci-après « les Enseignants » ) des écoles maternelles, écoles primaires, collèges, LP, LG, LT, LGT, Lycées Agricoles, ESPE/CFP, Classes Préparatoires ou BTS (ci-après « les Établissement scolaires » ) de bénéficier de l’envoi par les éditeurs membres du GIDEC et du GECRI (ci-après « les Éditeurs ») de spécimens et documents à caractère pédagogique et culturel (spécimens, ouvrages, catalogues, flyers, mailing, et toutes informations relatives à la production dans le domaine pédagogique, de l’éducation et du culturel…) .

Pour en savoir plus sur le GECRI et le traitement de données à caractère personnel par le GECRI, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité du GECRI accessible en suivant ce lien : http://www.gidec-gecri.fr/rgpdGECRI.html)

La Plateforme est alimentée par le renseignement des Questionnaires (« QC » questionnaire classique et « QMEU » questionnaire des manuels en usage) par les Établissements scolaires.

L’accès aux Questionnaires est effectué via la création d’un compte (par le GIDEC ou directement par l’enseignant ou toute autre personne chargée de renseignement des Questionnaires) pour chaque Établissement sur la Plateforme.

b. Le Fichier des institutionnel

Le GIDEC recueille et traite également pour le compte de ses membres et au profit de ses Partenaires des données à caractère personnel aux fins de commercialisation d’informations relatives à des institutionnels (établissements d’enseignement publics et privés, des personnels de l’Éducation nationale, bibliothèques, chambres de commerce et d’industrie, mairies…), ci-après le « Fichier des institutionnels ».

Le Fichier est alimenté à partir des enquêtes conduites par le GIDEC auprès des institutionnels recensés, ainsi qu’à partir d’informations collectées sur les sites officiels de ces institutionnels ou d’informations remontées par les membres du GIDEC à l’occasion de leurs contacts avec les institutionnels (par exemple : nouvel interlocuteur).

c. Les interactions avec le GIDEC

Le GIDEC met en œuvre met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour répondre aux demandes des utilisateurs du Site et leur fournir des informations (formulaire de contact, newsletter…).

3. Quelle sont les finalités des traitements et qui en est responsable ?

FORMULAIRES GIDEC-GECRI

La finalité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Questionnaires est la constitution d’une base de données d’Établissements et d’Enseignants aux fins de :

  • - Faciliter et rationaliser l’envoi par les Éditeurs des spécimens et autres documents et informations pédagogiques à destination des Enseignants,
  • - Permettre à des partenaires du GIDEC d’adresser aux Enseignants des informations pertinentes sur des produits et services à vocation pédagogique ou culturelle en lien ou d’intérêt au regard de l’activité d’Enseignement.
  • - Permettre la réalisation par les Éditeurs d’enquêtes, études, tests, conférences et tables rondes sur les pratiques pédagogiques ou en lien avec le monde de l’éducation.

Les traitements de données à caractère personnel dans le cadre des Questionnaires sont mis en œuvre conjointement par le GIDEC, le GECRI (Groupement d’intérêt économique « GROUPEMENT DES EDITEURS CLASSIQUES POUR LE RECUEIL D’INFORMATION », sis 30 place d’Italie – 75013 Paris (le GECRI) et leurs membres qui en sont les bénéficiaires.

La répartition suivante des responsabilités est applicable :

  • - Collecte des données via les Questionnaires : responsabilité conjointe des Éditeurs, du GIDEC et du GECRI
  • - Diffusion des données auprès des Éditeurs est assurée sous la responsabilité :
    • • Du GIDEC s’agissant des membres du GIDEC
    • • Du GECRI s’agissant des membres du GECRI

La liste des Éditeurs, membres respectivement du GIDEC et du GECRI peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Le GIDEC est responsable de l’accès aux données des Questionnaires par les Partenaires du GIDEC.

Les données collectées à l’aide des Questionnaires pourront être réutilisées pour d’autres finalités par les Éditeurs dans les conditions prévues par la législation en matière de protection des données personnelles. Le GIDEC n’est pas responsable d’une telle réutilisation qui est soumise à la politique respective de protection des données à caractère personnel de chaque Éditeur.

FICHIER DES INSTITUTIONNELS

Le Fichier des institutionnels a pour finalité la gestion et la commercialisation de listes de contacts professionnels au sein des annuaire d’institutionnels à destination de tous publics professionnels.

Le GIDEC a la qualité de responsable de traitement.

INTERACTIONS AVEC LE GIDEC

Le GIDEC a la qualité de responsable de traitement concernant la gestion des demandes formulées à l’aide du formulaire de contact présent sur le Site ou adressées par email ou courrier, ainsi que de l’envoi des lettres d’informations concernant ses activités.

4. Qu’elles sont les bases légales permettant la mise en œuvre des traitements ?

FORMULAIRES GIDEC-GECRI

La Plateforme traite des données à caractère personnel sur le fondement de l’intérêt légitime des Éditeurs, membres du GIDEC et du GECRI, ainsi que des Partenaires du GIDEC, d’assurer le développement de leurs activités, conformément aux dispositions de l’article 6-1-f du Rgpd.

Ces activités de traitement sont poursuivies en tenant pleinement compte des droits et libertés, et intérêts des Enseignants.

Ainsi, seules des données à caractère personnel professionnelles sont traitées, un strict principe de minimisation étant appliqué. L’envoi des spécimens et autres documents et informations permet par ailleurs aux Enseignants de de disposer sans frais de spécimens dès leur parution et d’être informés de manière complète et diversifiée sur l’offre des Éditeurs et des Partenaires du GIDEC, facilitant ainsi non seulement la sélection des ouvrages scolaires et la préparation de leurs activités d’enseignements. De même, la réalisation d’enquête permet de mieux cerner les attentes des Enseignants et adapter en conséquence les manuels scolaires et, de manière plus générale, l’offre pédagogique.

FICHIER DES INSTITUTIONNELS

Le Fichier des institutionnels est mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime du GIDEC conformément aux dispositions de l’article 6-1-f du RGPD de développer ses activités, ainsi que celui de ses clients de pouvoir joindre les institutionnels recensés et identifier leurs interlocuteurs professionnels (par catégorie, par zone géographique, discipline…).

Ces activités de traitement sont poursuivies en tenant pleinement compte des droits et libertés, et intérêts des personnes concernées.

Ainsi, seules des sélections thématiques extraites du Fichier des institutionnels sont commercialisées et seules les coordonnées professionnelles collectées directement par le GIDEC auprès des institutionnels (par enquêtes téléphoniques ou par courrier) ou sur leurs sites institutionnels sont diffusées.

INTERACTIONS AVEC LE GIDEC

Les traitements nécessaires à la gestion des demandes formulées adressées par email ou courrier, ou le cas échéant par tout formulaire de contact présent sur le Site, sont fondées sur le consentement des personnes concernées.

L’envoi des lettres d’informations concernant les activités est fondé sur l’intérêt légitime du GIDEC et du GECRI conformément aux dispositions de l’article 6-1-f du RGPD de faire connaître ses activités auprès des professionnels des secteurs concernés par les activités des membres du GIDEC (secteur loisirs, socioéducatifs).

5. Quelles sont les personnes concernées par ces traitements ?

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • - FORMULAIRE GIDEC GECRI : Enseignants et personnels administratifs des Établissements.
  • - FICHIER DES INSTITUTIONNELS : contacts professionnels auprès des institutionnels
  • - INTERCATIONS AVEC LE GIDEC : toute personne contactant le GIDEC par courrier ou email ou par tout formulaire de contact.

6. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel collectées ?

QUESTIONNAIRES GIDEC GECRI

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement des données professionnelles strictement nécessaires à l’envoi des spécimens et autres informations et documents pédagogiques ou culturels :

  • • Données d’identification : civilité, nom et prénom,
  • • Coordonnées professionnelles : nom et adresse de(s) Établissement(s) où est exercée l’activité d’enseignement, email professionnel (si renseigné), numéro de téléphone de l’établissement,
  • • Poste occupé : Fonctions au sein de l’établissement, profession, disciplines enseignées par niveau et section,
  • • Données de connexion : identifiant et mot de passe de connexion aux Questionnaires, traces de connexion.

Le renseignement des Questionnaires est facultatif. Toutefois, le fait de ne pas renseigner les données à caractère personnel des Questionnaires ne permet pas aux Éditeurs d’assurer l’envoi des spécimens et autres informations.

FICHIER DES INSTITUTIONNELS

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement des données professionnelles strictement nécessaire à l’identification des contacts au sein des institutionnels recensés :

  • • Informations relatives à l’établissement recense : type d’établissement, adresse, activités, services
  • • Contacts au sein des institutionnels : civilité, fonctions au sein de l’établissement, nom et prénom, discipline, email, téléphone de l’institutionnel.
INTERACTIONS AVEC LE GIDEC

Les données à caractère personnel collectées sont celles qui sont communiquées par les personnes concernées et notamment :

  • • Identité : nom, prénom
  • • Coordonnées professionnelles : adresse, email, téléphone
  • • Objet de la demande ou de l’abonnement.

7. Qui peut avoir accès à ces données à caractère personnel ?

FORMULAIRES GIDEC-GECRI

Les destinataires des données à caractère personnel des Questionnaires sont limités et précisément identifiés :

  • - Les personnels autorisés du GIDEC et des sous-traitants chargés de l’administration, du développement et de la maintenance de la plateforme hébergeant les Questionnaires
  • - Les personnels autorisés des sous-traitants chargés de l’hébergement de la Plateforme
  • - Les personnels autorisés des membres du GIDEC et du GECRI
  • - Les personnels autorisés des Partenaires du GIDEC.

Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n’est opéré dans le cadre de la gestion des Questionnaires.

FICHIER DES INSTITUTIONNELS

Les destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Fichier des institutionnels sont :

  • • Les personnels autorisés du GIDEC et des sous-traitants chargés de l’administration, du développement et de la maintenance de la plateforme hébergeant Les Questionnaires
  • • Les personnels autorisés des sous-traitants chargés de l’hébergement de la Plateforme
  • • Les clients du GIDEC : Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut avoir accès au Fichier des institutionnels du GIDEC. Lorsque ces personnes sont situées en dehors de l’Union européenne vers un pays dont la législation en matière de protection des données à caractère personnel n’a pas été reconnue comme adéquate par la Commission européenne, le transfert a lieu moyennant la mise en œuvre des garanties prévues par la législation en matière de protection des données personnelles, notamment la conclusion des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers un responsable de traitement établi dans un pays tiers.
INTERACTIONS AVEC LE GIDEC

Seuls les personnels autorisés du GIDEC, ainsi que le cas échéant les sous-traitants du GIDEC chargés de la réponse aux demandes ou de l’envoi des lettres d’informations, ont accès aux données à caractère personnel des interlocuteurs du GIDEC.

Selon l’objet de la demande, et uniquement aux fins de satisfaire à la demande de la personne concernée, elles peuvent être communiquées à des tiers.

HEBERGEMENT ET MAINTENANCE

Dans tous les cas, les personnes ou sous-traitants chargés de l’hébergement et maintenance des traitements, ainsi que du système d’information du GIDEC peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées dans la limite nécessaire aux tâches qui leur sont confiées.

8. Combien de temps sont conservées les données à caractère personnel ?

FORMULAIRES GIDEC-GECRI

Les Questionnaires sont actualisés à l’occasion des campagnes annuelles de rentrée auprès des Établissements assurant ainsi la qualité et la mise à jour des données à caractère personnel collectées.

  • - Données collectées dans le cadre des Questionnaires : trois (3) années à compter de la dernière actualisation du Questionnaire,
  • - Les personnels autorisés des sous-traitants chargés de l’hébergement de la Plateforme
  • - Données permettant d’accéder au compte Utilisateur : trois (3) années à compter du dernier accès au Questionnaire,
  • - Traces de connexion : trois (3) années année à compter de chaque trace de connexion.
FICHIER DES INSTITUTIONNELS

Le Fichier des institutionnels est actualisé régulièrement par le GIDEC dans le cadre de campagnes d’actualisation menées auprès de ses contacts au sein des institutionnels.

Les données à caractère personnel relatives aux contacts aux sein des institutionnels recensés sont conservées aussi longtemps que la personne occupe le poste.

Elles sont automatiquement actualisées à l’occasion des campagnes annuelles de mise à jour auprès des institutionnels, ainsi qu’au fil de l’eau d’après les informations communiquées par les institutionnels ou lorsque le GIDEC est informé d’une modification.

INTERACTION AVEC LE GIDEC

Les données à caractère personnel relatives aux interactions avec le GIDEC sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et au-delà pendant toute la durée de l’abonnement aux lettres d’information du GIDEC ou des relations commerciales avec le GIDEC.

9. Comment est assurée la sécurité des traitements ?

Les données collectées sont stockées et conservées sur des serveurs sécurisés et hébergés dans des centres administrés par le GIDEC et localisés en France.

L’accès aux données à caractère personnel s’effectue via des moyens d’authentification conformes aux standards de l’industrie .

Le GECRI est responsable de la sécurité de la communication des informations contenues dans les questionnaires à ses membres.

INTERACTIONS AVEC LE GIDEC

Les données à caractère personnel relatives aux interactions avec le GIDEC sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et au-delà pendant toute la durée de l’abonnement aux lettres d’information du GIDEC ou des relations commerciales avec le GIDEC.

10. Quels sont les droits dont disposent les personnes concernées sur les traitements ?

En application du Rgpd, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur les données à caractère personnel :

  • • Accéder à ses données : les personnes concernées disposent du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel traitées.
  • • Obtenir la correction de données personnelles inexactes : les personnes concernées ont le droit de demander la correction des données personnelles les concernant qui seraient incorrectes, ainsi que la limitation de leur traitement le temps de leur correction.
  • • S’opposer au traitement des données à caractère personnel : les personnes concernées peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel. L’exercice du droit d’opposition entraîne l’effacement des données à caractère personnel, sauf en cas d’exercice du droit à la limitation. Les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment à la communication de leurs données à caractère personnel à des tiers.
  • • Retirer le consentement au traitement des données à caractère personnel : Lorsque le traitement des données personnelles repose sur le consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information), les personnes concernées ont le droit à tout moment de retirer leur consentement.
  • • Demander l’effacement des données à caractère personnel. Les personnes concernées peuvent également demander l’effacement de leurs données personnelles dans les cas suivants :
    • • Le traitement des données à caractère personnel n’est plus nécessaire au regard des traitements mis en œuvre ou que leur conservation est contraire à la loi
    • • La personne concernée a retiré son consentement au traitement de vos données
    • • La personne concernée s’oppose au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à sa situation personnelle et le responsable de traitement ne justifie pas de motif impérieux justifiant de la poursuite du traitement,
    • • La personne concernée s’oppose à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
    • • Les personnes concernées peuvent alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel.
  • • Introduire une réclamation auprès de la CNIL : les personnes concernées disposent du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr), de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

11. Comment s’exercent ces droits ?

Le GIDEC assure pour le compte des Éditeurs l’exercice des droits des personnes concernées.

Toute demande concernant l’exercice de ces droits peut s’effectuer :

  • - Directement au travers du Site en remplissant le formulaire via le QC ou le questionnaire des enseignants/ « Me connecter à mon espace personnel » ou par courriel à rgpd-scolaire@gidec.net
  • - Par courrier adressé au GIDEC, 54 Rue Jacob 75006 Paris.

Dans le cas où votre identité ne pourrait pas être vérifiée à partir des éléments communiqués, il pourra vous être demandé de nous communiquer toute information nécessaire pour permettre votre identification.

Les droits d’accès aux données à caractère personnel traitées par les membres du GIDEC ou du GECRI ou des Partenaires du GIDEC s’adressent directement auprès des membres ou partenaires concernés.

12. Comment ne plus figurer dans le Questionnaire GIDEC-GECRI ?

Les Enseignants peuvent adresser directement leur demande au GIDEC.

Toutefois, afin d’éviter une réinscription par leur établissement lors de la mise à jour annuelle des Questionnaires, ils sont invités à signaler à leur Établissement leur souhait de ne plus figurer dans les Questionnaires.

13. Comment être informé des modifications de la Politique ?

Le GIDEC se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité de temps à autres pour refléter les changements dans les traitements de données à caractère personnel, pour préciser d’avantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par un message sur ce site vous invitant à consulter la politique mise à jour, ainsi que par tout autre moyen approprié. Si vous êtes titulaires d’un compte, vous en serez également informés par l’envoi d’un courriel ou une notification dans votre compte.

14. Comment nous contacter ?

Pour toute question au sujet de cette Politique et de la protection des données personnelles au regard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Questionnaires, vous pouvez nous contacter :

Par courriel : rgpd-scolaire@gidec.net

Par courrier : GIDEC 54 Rue Jacob 75006 Paris.

15. Quels sont les membres du GIDEC et du GECRI

GIDEC
GECRI

16. Quels sont les Partenaires du GIDEC

La liste des Partenaires du GIDEC